L'accord de libre-échange UE-Corée du Sud passe l'étape finale

Ayant obtenu une clause de sauvegarde garantissant la protection de l'industrie européenne, ainsi que l'assurance de Séoul que la nouvelle loi coréenne sur les émissions de CO2 des véhicules ne nuirait pas aux constructeurs automobiles de l'UE, le Parlement européen a approuvé, aujourd'hui, l'accord commercial le plus ambitieux jamais négocié par l'UE.

Le résultat du vote (465 voix pour, 128 voix contre et 19 abstentions) est proche de celui obtenu en commission la semaine dernière (voir en lien ci-dessous l'article intitulé: "Les députés donnent le feu vert à l'accord de libre-échange UE-Corée du Sud"). L'accord de libre-échange est le fruit de 30 mois de négociations. Il a été signé le 6 octobre, à l'occasion du sommet UE-Corée du Sud qui s'est tenu à Bruxelles. 

C'est la première fois que le Parlement exerce ses nouveaux pouvoirs découlant du traité de Lisbonne, qui lui confère des pouvoirs de codécision dans la définition de mesures d'exécution liées à la politique commerciale commune, telle que la clause de sauvegarde. Pour l'accord de libre-échange proprement dit, seule l'approbation du Parlement est requise. Le vote d'aujourd'hui clôture la procédure de ratification de l'accord, qui entrera en vigueur en juillet 2011.

L'accord longuement attendu vise à supprimer près de 98 % des droits à l'importation, ainsi que d'autres barrières commerciales pour les produits manufacturés, les produits agricoles et les services au cours des cinq prochaines années. Il devrait créer de nouveaux débouchés commerciaux pour les biens et les services évalués à 19,1 milliards d'euros pour l'UE, ainsi qu'une économie annuelle de 1,6 milliard d'euros pour les exportateurs européens L'accord couvre également les activités liées au commerce telles que les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, la réglementation du travail et les questions environnementales.

Secteur automobile

L'accord prévoit non seulement la suppression des droits de 8 % sur les voitures européennes exportées en Corée, mais également la possibilité, pour les constructeurs européens, de vendre les voitures produites conformément aux spécifications de l'UE sans les soumettre à des essais supplémentaires. Il met également en place un groupe de travail/comité de suivi pour éviter tout protectionnisme déguisé sous forme de nouveaux obstacles techniques au commerce, notamment, à travers de nouvelles réglementations techniques sud-coréennes, concernant par exemple les normes d'émission de CO₂.

Textiles

Les tarifs douaniers sud-coréens pour les vêtements et les textiles s'élèvent aujourd'hui à 10,06 %, or l'accord prévoit la suppression immédiate d'une grande partie des 60 millions d'euros de taxes prélevées chaque année sur les exportations européennes. En outre, le chapitre concernant les droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'accord de libre-échange assurera la protection indispensable des marques européennes, qui s'appliquera aux dessins ou modèles, enregistrés ou non.

Produits électroniques grand public

En supprimant toutes les exigences qui font double emploi, sous la forme de procédures d'essai et de certification coûteuses, l'ALE élimine également les obstacles au commerce de produits électroniques grand public et d'équipements électroménagers tels que téléviseurs et ordinateurs, fours micro-ondes, téléphones portables et équipements de télécommunications. En outre, la reconnaissance, par la Corée du Sud, des normes européennes en matière de technologies de l'information, en tant que partie de l'ALE, devrait permettre aux producteurs européens d'électronique d'accéder enfin au marché sud-coréen dans des conditions équitables.

Clause de sauvegarde

Le PE a également voté, aujourd'hui, une clause de sauvegarde (495-16-75), dont le contenu a fait l'objet d'un accord conclu avec le Conseil à la mi-décembre 2010 (voir ci-dessous "Accord de libre-échange UE-Corée du Sud: entente sur les clauses de sauvegarde"). Ces mesures permettront à l'UE de suspendre l'octroi de réductions supplémentaires des droits de douane ou d'augmenter ceux-ci aux niveaux précédents, au cas où des taux plus bas entraîneraient une augmentation excessive des importations en provenance de Corée du Sud, portant ou menaçant de porter un préjudice grave aux producteurs de l'UE. 

Les députés ont apporté une série de modifications à l'acte législatif. Le Parlement européen, mais aussi l'industrie, auront désormais le droit de demander à la Commission l'ouverture d'une enquête qui pourra aboutir à l'activation de la clause, et la Commission peut désormais examiner un large éventail d'éléments lorsqu'elle cherche à déterminer l'existence d'un éventuel préjudice, et la définition des produits entrant dans le champ d'application de la clause de sauvegarde a été clarifiée, ce qui revêt une importance particulière pour le secteur automobile. 

http://www.europarl.europa.eu/news/public/focus_page/008-113233-001-01-01-901-20110207FCS13232-01-01-2006-2006/default_p001c012_fr.htm