Politique commerciale commune

Communiqué de presse de Laurent Wauquiez, ministre des Affaires européennes, et Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge des Petites et moyennes entreprises (PME) : La France se félicite de l’adoption par l’Union européenne de règles permettant de lutter contre les retards de paiement et d’améliorer la trésorerie des PME

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 24 janvier la révision de la directive visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Cette adoption fait suite à l’accord obtenu en septembre dernier entre le Parlement européen et le Conseil.

Laurent Wauquiez, ministre des Affaires européennes, et Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge des Petites et moyennes entreprises (PME), se félicitent de cette nouvelle avancée d’une Europe qui intervient pour protéger ses PME, sources de croissance et d’emploi. Cette directive constitue une déclinaison concrète du Small Business Act à l’européenne que les autorités françaises ont promu durant la Présidence française de l’Union européenne.

La France est très attachée à la création d’un environnement favorable au bon fonctionnement des entreprises et est particulièrement vigilante à la situation des PME dans le contexte de sortie de crise. Les délais de paiement revêtent une grande importance pour les entreprises et sont responsables d’un cas d’insolvabilité sur quatre en Europe.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, la France a adopté et mis en œuvre des mesures de plafonnement des délais de paiement qui ont permis de les réduire à 49 jours de chiffre d’affaires pour le crédit clients et 56 jours d’achats pour le crédit fournisseurs. Les PME ont été les principales bénéficiaires de ces gains, évalués à 3 milliards par la Banque de France pour les seules PME en 2009.

La directive prévoit désormais que les standards des délais de paiement en Europe seront similaires à ceux que la France a retenus. Si ces délais ne sont pas respectés, des intérêts de retard seront imposés aux clients en retard de paiement. En favorisant la situation de trésorerie des entreprises européennes, cette réforme contribue à renforcer leur compétitivité à long terme.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/europe_828/union-europeenne-monde_13399/politique-commerciale-commune_12993/adoption-par-ue-une-directive-pour-lutter-contre-les-retards-paiements-ameliorer-tresorerie-pme-25.01.11_89152.html